Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Détournement de procédure définition
Rechercher
Détournement de procédure
Il y a détournement de procédure lorsqu'une personne fait usage, à des fins qui ne sont pas celles qui lui étaient assignées par le législateur. Il s'agit d'un type de fraude.
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/detournement-de-procedure
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Récemment recherché
Rétrécissement aortique
fusion
Vanner
Bulletin météorologique
Rétrécissement aortique
Déchirure musculaire
Calendrier maya
Publication assistée par ordinateur
Chausse-trape
Courant de jusant
Orlando
achromatopsie
Scie à archet
métempsycose
saisonner
acheter
expulsée
Récepteurs olfactifs
Eudiomètre
Déchéance du terme
Eudiomètre
témoin oculaire
Bulletin météorologique
Casquette Bigeard
Il y a détournement de procédure lorsqu'une personne fait usage, à des fins qui ne sont pas celles qui lui étaient assignées par le législateur. Il s'agit d'un type de fraude.